Droits et délais de rétractation
6.1. Droit et délai de rétractation légal
L’acheteur ou, le cas échéant, le destinataire de la commande, dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision
6.1.1. Délai d’exercice du droit de rétractation légal
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la Consommation français, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 (jours) jours à compter du jour de réception du colis comportant les produits commandés autre que le transporteur, pour exercer son droit de rétractation légal sans avoir à motiver sa décision. Le jour de la réception du bien n’est pas compté dans le délai mentionné à l’article 221.18. Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chomé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
6.1.2. Modalités d’exercice du droit de rétractation légal
Les modalités d’exercice du droit de rétractation légal sont décrites à l’article 6.1.6 des présentes Conditions Générales de Vente.
6.1.3. Produits exclus du droit de rétractation légal
Conformément à l’article L.221-28 du code de la consommation français, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Commandes portant sur
– la fourniture de biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé,
– la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
En conséquence l’Acheteur est alerté sur le fait, qu’il ne pourra pas faire valoir son droit de rétractation contractuel sur les produits descellés par ce dernier dont une nouvelle commercialisation par Les Secrets de Louisette présenteraient des risques pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé pour les consommateurs (ex : les produits de soins,…).
6.1.4. Conséquences de l’exercice du droit de rétractation légal
En cas de rétractation du consommateur dans le délai légal de 14 jours, le professionnel a l’obligation de rembourser la totalité des sommes versées.
6.1.5. Frais
Conformément à l’article L221-23 du Code de la Consommation français, les frais de retour des produits demeureront à la charge de l’Acheteur excepté en cas de défaut de conformité des produits livrés par rapport à la Commande (dans ce cas ces frais de retour seront à la charge de Les Secrets de Louisette).
6.2 Droit et délai de rétractation contractuel
Soucieuse d’assurer la satisfaction de ses acheteurs et destinataires de commande, Les Secrets de Louisette accepte le retour des produits commandés sur le site de Les Secrets de Louisette au delà du délai légal rappelé ci-avant au 6.1.1, dans les conditions prévues ci après le “droit de rétractation contractuel”.
6.2.1 Délai d’exercice du droit de rétractation contractuel
L’acheteur ou le destinataire de la commande dispose de deux (2) mois à compter de la date de réception de la commande pour renvoyer ses produits.
6.2.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation contractuel
Les modalités d’exercice du droit de rétractation contractuel sont décrites à l’article 6.3 des présentes conditions générales de ventes.
6.2.3. Produits exclus du droit de rétractation contractuel
Le droit de rétractation contractuel ne peut être exercé pour les Commandes portant sur :
– la fourniture de biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé et,
– la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
En conséquence l’Acheteur est alerté sur le fait, qu’il ne pourra pas faire valoir son droit de rétractation contractuel sur les produits qui ont été descellés par ce dernier et dont une nouvelle commercialisation par Les Secrets de Louisette présenteraient des risques pour des raisons d’hygiéne ou de protection de la santé pour les consommateurs (ex : les produits de soins ). Par ailleurs, l’Acheteur ne pourra pas non plus faire valoir son droit de rétractation contractuel sur les produits faisant l’objet d’une personnalisation à sa demande notamment grâce aux services de l’Atelier gravure. Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des garanties prévues à l’article 7 des présentes CGV qui demeurent pleinement applicables.
6.2.4.Conséquences de l’exercice du droit de rétractation contractuel
Si les Produits peuvent faire l’objet du droit de rétractation contractuel, L’Acheteur ou le destinataire de la Commande exerçant son droit de rétractation contractuel dans les conditions prévues au présent article en termes de délai et de modalités de retour des Produits, pourra obtenir à son choix :
– l’échange, à la boutique uniquement, des produits retournés contre d’autres produits commercialisés par Les Secrets de Louisette,
– un avoir d’un montant égal au prix des produits retournés, utilisable uniquement sur le Site de Les Secrets de Louisette.
L’Acheteur pourra en outre opter pour :
– un remboursement par Les Secrets de Louisette des produits retournés ainsi que des frais de livraison de la Commande.
Dans le cas où le paiement a été réalisé en magasin, l’Acheteur a la possibilité de se rendre en magasin pour être remboursé par le même moyen de paiement que celui utilisé pour sa Commande.
6.2.5. Frais
Les frais de retour demeureront à la charge de l’Acheteur ou du destinataire de la Commande si c’est ce dernier qui exerce le droit de rétractation contractuel, excepté en cas de retour pour cause de défaut de conformité des produits livrés par rapport à la Commande ou en cas de produit endommagé.
6.3. Modalités d’exercice du droit de rétractation légal et du droit de rétractation contractuel
L’Acheteur ou, le cas échéant, le destinataire de la Commande, doit informer Les Secrets de Louisette de sa volonté de se rétracter de l’une des manières suivantes :
– Renvoyer les produits concernés par voie postale (courrier/colis, etc) à l’adresse indiquée à l’article 6.3.3 des présentes Conditions Générales de Vente,
– Contacter le Service Clients de Les Secrets de Louisette dans les 14 (quatorze) jours qui suivent la Commande. Dans ce cas, l’Acheteur peut notamment utiliser le modèle de formulaire de rétraction figurant en annexe des présentes Conditions Générales de Vente et l’envoyer à l’adresse suivante Les Secrets de Louisette 38, rue des Mathurins 75008 PARIS ou par email à l’adresse suivante : puteaux@lessecretsdelouisette.com.
6.3.1. Dispositions générales applicables à tous les modes de retour,
Les produits doivent impérativement être retournés à Les Secrets de Louisette dans un état propre à une nouvelle commercialisation (produits en parfait état accompagnés de leur emballage d’origine, accessoires, notice…) au plus tard dans un délai de 2 (deux) mois suivant leur date de réception.Les retours de produits renvoyés au-delà de ce délai ne seront pas acceptés.Les produits devront en outre être accompagnés du numéro de la Commande, porté soit sur le Bon de Retour, transmis avec les produits livrés signé par l’Acheteur ou le destinataire de la Commande, soit sur tout autre document. L’Acheteur et le destinataire de la Commande, s’il est différent de l’Acheteur, sont informés de ce que l’utilisation du Bon de Retour facilite le traitement du retour par Les Secrets de Louisette. L’Acheteur ou le destinataire de la Commande, s’il est différent de l’Acheteur, est donc invité à faire usage de ce Bon de Retour. La responsabilité de l’Acheteur pourra être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et, le cas échéant, le bon fonctionnement des produits.
6.3.3. Retour par colis ou courrier
Outre les conditions prévues à l’article 6.3.1 des présentes Conditions Générales de Vente, l’Acheteur ou le destinataire de la Commande qui souhaite exercer son droit de rétractation, légal ou contractuel, en retournant un produit par courrier/colis doit suivre les instructions suivantes :
– Utiliser l’emballage d’origine pour retourner le(s) produit(s) concerné(s).
– Envoyer le colis ou le courrier en recommandé avec avis de réception à l’adresse suivante :
Les Secrets de Louisette
38, rue des Mathurins 75008 PARIS
FRANCE
Les Secrets de Louisette n’accepte pas les colis ou les courriers adressés en port dû.
Si l’Acheteur/destinataire de la Commande ne démontre pas qu’il a effectivement assuré le dépôt du produit auprès d’un transporteur ou auprès du magasin, tout risque lié au retour d’un produit est à la charge de l’Acheteur ou du destinataire de la Commande.
Annexe 1 : FORMULAIRE DE RETRACTATION
Veuillez compléter le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat et le renvoyer soit par mail à l’adresse : puteaux@lessecretsdelouisette.com soit par courrier à l’adresse suivante : Les Secrets de Louisette 38, rue des Mathurins 75008 PARIS
A l’attention de Les Secrets de Louisette 38, rue des Mathurins 75008 PARIS e-mail : puteaux@lessecretsdelouisette.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
– la vente du produit ( nom du produit acheté )
– commandé le ( mettre la date )
– reçu le ( mettre la date )
– numéro de commande ( indiquer le numéro de la commande )
– nom du client ( indiquer votre nom )
– adresse du client ( indiquer votre adresse )
– signature du client ( uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier )
( apposer votre signature )
Date ( indiquer la date du jour )
Pour tout renseignement, vous pouvez contacter le Service Clients au 06 48 92 54 50 depuis la France, ou le +33 6 48 92 54 50 depuis létranger, aux heures d’ouverture du service indiquées dans la rubrique « Nous contacter » du Site de Les Secrets de Louisette.
Pour toute question relative au suivi de votre commande ou à un retour, vous pouvez nous contacter au 06 48 92 54 50 depuis la France, ou le +33 6 48 92 54 50 depuis l’étranger, aux heures d’ouverture du service indiquées dans la rubrique « Nous contacter » du Site de Les Secrets de Louisette.
Version du 1er Juillet 2016
